conditions générales de vente

 

 

version à jour au 12/10/2017

 

disclaimer

 

nous remercions le client de lire avec attention les conditions générales de vente avant toute utilisation des services proposés sur le site www.one-culture.com

 

les présentes conditions générales de vente définissent les conditions et les obligations légales liées à l’achat d’articles et à la souscription des services depuis le site internet accessible à l'adresse www.one-culture.com proposés par la société apa capital.

 

toute utilisation et/ou recours aux articles et services proposés par la société apa capital aux utilisateurs impliquent l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. le seul fait d’utiliser lesdits services entraîne l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente, ce que l’utilisateur du site internet déclare et reconnaît expressément.

 

l’utilisation des services sur le site internet est exclusivement réservée aux personnes capables de souscrire des contrats en droit français.

 


 

1.                  mentions légales

 

Editeur du Site Internet                     Le Site Internet accessible à l’adresse www.one-culture.com (ci-après désigné « le Site ») est édité par la société apa capital, société par actions simplifiée au capital de 20.000 € dont le siège social est situé 16 boulevard des Filles du Calvaire 75011 Paris , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 825 302 227 (Ci-après désignée « la Société » ou « apa capital »).

 

Directeur de Publication                   Monsieur antonio alvarez

 

Déclaration CNIL                               b kG 2 2 9 5 1 4 4 I (numéro provisoire)

 

Coordonnées                                    Téléphone : +331.43.38.94.18

                                                         Adresse email : [email protected]

 

Hébergeur du Site Internet                Le Site est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 10. 069.020 €, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045.

 

 

2.                  définitions

 

v  articles : ensemble des articles vestimentaires et accessoires mis en vente par la Société sur le Site Internet.

 

v  bon de commande : document récapitulatif de l’achat des Articles par le Client sur le Site Internet, qui récapitule les Articles commandés, le Prix des Articles et les Frais de livraison, généré sur le Site Internet à l’issue de la Commande.

 

v  bon de livraison : document récapitulant les modalités de livraison des Articles à l’adresse indiquée par le Client et sur lequel le Client peut effectuer des réserves écrites à transmettre à la Société ou justifier du refus intégral des Articles livrés.

 

v  code(s) identifiant(s) : identifiant et mot de passe relatif à chaque Client lui permettant d’accéder à son Compte Client personnel.

 

v  client ou utilisateur : toute personne titulaire d’un Compte Client ou Compte Utilisateur, afin de bénéficier des Services fournis par la Société et de procéder à l’achat d’Articles sur le Site Internet.

 

v  commande : désigne l’achat par le Client d’Articles proposés à la vente sur le Site Internet.

 

v  compte client ou compte utilisateur : espace personnel dédié à chaque Client sur le Site Internet, créé à partir de ses Codes identifiants, nécessaire à la Commande et au paiement des Articles en ligne, ainsi qu’au suivi des Commandes.

 

v  frais de livraison : montant de la livraison des Articles à l’adresse indiquée par le Client, indépendant du Prix des Articles et dont il est fait mention sur le Site Internet avant la validation de la Commande.

 

v  formulaire de rétractation : document annexé aux présentes permettant au Client d’exercer son droit légal de rétractation. 

 

v  login : identification du Client via son compte Gmail, ou son compte Facebook, etc., lui permettant d’accéder aux Services sur le Site Internet.

 

v  prix : montant global que le Client s’engage à payer directement via le Site Internet afin de commander et d’acheter le ou les Articles qu’il aura sélectionnés. Le Prix de chaque Article est indiqué toutes taxes comprises et n’intègre pas les frais de livraison de l’Article.

 

Le Client est informé que le Prix des Articles est susceptible d’évoluer dans le temps à la discrétion de la Société. La Société ne s’engage donc en aucun cas à ce que le Prix des Articles ne subisse pas de modifications.

 

v  services : ensemble de services de commercialisation des Articles sur le Site Internet fournis par la Société auprès des Clients.

 

3.                  objet – acceptation – validation

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « les cgv ») ont pour objet de définir exclusivement les conditions de vente des Articles sur le Site.

 

Préalablement à la réalisation de toute Commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes cgv ainsi que des différents documents auxquels elles font référence et les accepter sans réserve, dès lors qu'il clique sur la case « J'accepte les conditions générales de vente ».   

 

Le Client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes cgv.

 

En cliquant sur cette case, le Client reconnaît qu'il a la capacité juridique pour souscrire des contrats en droit français ou qu'il dispose de l'autorisation de la personne habilitée. La Société se réserve le droit de demander au Client un justificatif de son âge.

 

4.                  vérification de l’adéquation des besoins aux services

 

4.1.              Le Client ou tout Utilisateur du Site Internet déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à la vérification de l’adéquation à ses besoins Services fournis par la Société et des Articles commercialisés sur ledit Site.

 

Il déclare et garantit ainsi avoir reçu de la part de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes cgv et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

 

Le Client déclare qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources nécessaires, notamment humaines et techniques, requises et suffisantes pour procéder à toute Commande en ligne sur le Site Internet.

 

4.2.              Le Client déclare être informé qu’il est responsable de la protection de son matériel et de ses données (i), de l’utilisation qu’il fait du Site Internet, des Services fournis par la Société et des Articles commercialisés sur le Site Internet (ii) et qu’il engage également sa responsabilité s’il ne respecte ni la lettre ni l’esprit des présentes cgv.

 

 

5.                  validité des conditions générales de vente – entrée en vigueur – durée

 

Les présentes cgv sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès du Client au Site Internet, pour toute la durée d’utilisation des Services de la Société par le Client.

 

La Société se réserve le droit de modifier ou supprimer, à tout moment et sans préavis, les éléments du Site Internet, les Articles et Services, leur Prix ainsi que les présentes cgv.

 

Il est précisé en tant que de besoin que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes cgv, à condition toutefois de ne pas les modifier.

 

La version des cgv disponible en ligne sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à un achat de Articles ou une utilisation des Services et ce, conformément au droit commun.

 

Les présentes cgv ont été mises à jour le 12/10/2017. Les modifications ultérieures de ces cgv seront opposables au Client à compter de leur mise en ligne.

 

Les présentes cgv s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site Internet sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

 

Le Client est informé que les cgv pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’Article 20 des présentes.

 

6.                  inscription et compte utilisateur

 

La simple navigation sur le Site est libre.

 

La Commande d’Articles nécessite l’identification du Client soit :

 

-        via un Login (via le compte Facebook de l’utilisateur ou via le compte Gmail de l’utilisateur, etc.)

-        via la création d’un Compte Client, qui se déroule dans les conditions du présent article.

 

Le Compte Client est un espace personnel dans lequel le Client peut :

 

i)                retrouver et gérer ses informations personnelles,

ii)               réaliser des Commandes,

iii)              accéder au récapitulatif de ses Commandes,

iv)             suivre l’état d’avancement de ses Commandes.

 

6.1.              Création du Compte Utilisateur

 

A l’occasion de son inscription, l’Utilisateur doit fournir sur le Site Internet un identifiant (nom, prénom  et adresse électronique) et créer un mot de passe. 

 

L’ensemble de ces éléments constitue ses Codes Identifiants, tels que définis à l’Article 2 des présentes.

 

Le Client s'engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers et s’interdit en conséquence d’utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste soit exhaustive.

 

La Société valide alors le Compte Client, en adressant un email au Client.

 

Le Client est informé que la Société pourrait être amenée à tout moment à supprimer de manière discrétionnaire son Compte Utilisateur en cas de non-respect des dispositions des présentes cgv, ce que ce dernier reconnait expressément.

 

6.2.              Utilisation et responsabilité relative à l’utilisation du Compte Utilisateur

 

Chaque Utilisateur reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes Identifiants comme du Site Internet.

 

Il s’engage à effectuer sous ses propres Codes Identifiants tous les actes au sein de son Compte Utilisateur.

 

De même, tous les actes effectués sous ces Codes Identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même. 

 

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes Identifiants par un autre Utilisateur, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et l’Utilisateur devra immédiatement informer la Société de cette situation, par courriel à l’adresse [email protected] ou par courrier postal à l’adresse 16 boulevard des Filles du Calvaire 75011 Paris.

 

A réception de cette notification écrite dûment justifiée, la Société procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au Compte Utilisateur.

 

La Société traitera la demande de l’Utilisateur dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité. 

 

L’Utilisateur demeure responsable de l’utilisation de son Compte Utilisateur par des tiers jusqu’à la modification par la Société des Codes Identifiants, ainsi l’Utilisateur garantit la Société de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes Identifiants.  

 

L’Utilisateur accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par la Société pour la fourniture des Services, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.

 

6.3.              Droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles

 

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent conformément à l’Article 17.2 des présentes.

 

7.                  modalités de commande des articles

 

7.1.              Sélection des Articles

 

Le Client sélectionne le ou les Articles commercialisés sur le Site Internet.

 

Ces sélections sont ensuite réunies dans le panier d’achat du Client comprenant les Articles sélectionnés, ainsi que le Prix des Articles auquel est ajouté les Frais de Livraison de la Commande.

 

7.2.              Commande des Articles

 

Afin de valider son panier d’achat, le Client renseigne les informations suivantes :

 

i)               Adresse de livraison : le Client renseigne ensuite l’adresse à laquelle il souhaite que sa Commande lui soit livrée.

 

ii)              Adresse de facturation : le Client renseigne ensuite les coordonnées et l’adresse à laquelle il souhaite que sa Commande soit facturée.

 

iii)            Sélection du moyen de paiement :

 

Le Client peut régler sa Commande soit :

 

-        par carte bancaire : dans ce cas le Client renseigne les données bancaires de la carte de paiement avec laquelle il souhaite payer sa commande.

-        par le service de paiement en ligne Pay Pal,

 

dans les conditions déterminées à l’Article 8 des présentes cgv.

 

7.3.              Récapitulatif de la Commande 

 

Une fois cette étape validée, tous les éléments de la Commande du Client font l’objet d’un récapitulatif de Commande.

 

Ce récapitulatif liste tous les éléments sélectionnés par le Client, tels que notamment :

 

-        Les Articles commandé(s)

-        Le Prix des Articles

-        Le Frais de Livraison

-        Le moyen de paiement sélectionné

-        L’adresse de livraison de la Commande

-        L’adresse de facturation de la Commande

 

7.4.              Validation de la Commande

 

Le Client sera invité à vérifier que toutes les informations fournies sont exactes.

 

A cet effet le Client aura alors le choix de cliquer sur :

 

-        « modifier ma commande » afin de modifier les caractéristiques de sa Commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées ;

 

-        « payer ma commande », afin de procéder à la validation et au paiement de sa Commande

 

7.5.              Acceptation des Conditions Générales de Vente

 

Avant de cliquer sur « payer ma commande », le Client devra avoir lu et accepté au préalable les présentes cgv, en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

 

Cette étape est déterminante et le Client ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes cgv.

 

Une fois cette case cochée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

 

7.6.              Confirmation de la Commande par la Société

 

La Commande ne sera considérée comme ferme et définitive, qu’une fois celle-ci confirmée par la Société auprès du Client par l’envoi d’un email à l’adresse email qu’il aura préalablement renseignée.

 

La Société se réserve le droit de refuser de valider toute Commande en cas de litige existant avec le Client suite notamment au non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, en particulier en ce qui concerne tout incident de paiement du prix d’une Commande, susceptible d’entraîner la suspension de l’accès au Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société.

 

8.                  dispositions financières

 

8.1.              Prix des Articles

 

Le Prix des Articles est celui indiqué sur le Site Internet au moment où le Client sélectionne l’Article.

 

Le Client est informé que le Prix des Articles affiché au moment de sa sélection ne comprend pas les Frais de livraison de la Commande, qui sera lui précisé au moment du récapitulatif de la Commande et préalablement à sa validation par le Client.

 

Les prix sont affichés en euros et toutes taxes comprises (ttc).

 

Les prix sont soumis à la t.v.a. française et tout changement du taux légal de cette t.v.a. sera répercuté sur le prix des Articles présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant. 

 

8.2.              Méthodes de paiement

 

8.2.1.          Le paiement de la Commande et le débit du compte bancaire du Client est réalisé au moment de la validation de la Commande par le Client.

 

Le paiement de la Commande se fait en euros, par les moyens de paiement suivants :

 

-        Soit par carte bancaire : dans ce cas le Client renseigne les données bancaires de la carte de paiement avec laquelle il souhaite payer sa commande. Le Client est informé que sont acceptées les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, Visa™, MasterCard™,American Express

 

-        Soit par le service de paiement en ligne paypal. En utilisant le système de paiement électronique paypal, le Client accepte sans condition les Conditions Générales de Vente de paypal, accessibles à l'adresse : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=fr_FR.

8.2.2.          La Société garantit le Client qu'elle n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa Commande et ce, même si le Client choisit de sauvegarder ses données de paiement sur le Site Internet.

 

Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage ssl à 128 bits et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.[AL1] 

 

8.2.3.          Le Client garantit la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et qu’il donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement de la Commande.

 

En cas de refus de paiement, la transaction sera automatiquement annulée et le Client sera informé de cette annulation par l’envoi d’un email.

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de l’ensemble des transactions et des paiements intervenus entre les Parties.

 

8.2.4.          Le Client pourra à tout moment accéder depuis son Compte Utilisateur au récapitulatif de l’ensemble des Commandes réalisées, précisant notamment les Articles commandés, la date de la Commande, le Prix des Articles et les Frais de livraison.

 

9.                  livraison

 

9.1.              Lieu de livraison

 

Les Articles seront envoyés par la Société à l’adresse de livraison que le Client aura renseignée préalablement à la validation de sa Commande.

 

En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse électronique ou les coordonnées transmises par le Client, la Société ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de confirmer la Commande ou d’effectuer la livraison auprès du Client.

 

9.2.              Frais de livraison

 

Les Frais de livraison sont indiqués sur le Site Internet lors du récapitulatif de la Commande et préalablement à sa validation par le Client. Les Frais de livraison dépendant du lieu de livraison et du poids des Articles à transporter.

 

9.3.              Délais de livraison

 

Le délai de livraison maximal est de 30 jours (trente) ouvrés à compter de la commande de l’Article, sauf cas de force majeure ou sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci.

 

9.4.              Livraison effectuée

 

Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition par le transporteur auprès du Client du ou des Articles commandés, mise à disposition matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « So Colissimo » pour les livraisons en France.

 

Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.

 

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, et une copie en sera immédiatement adressée à la Société.

 

9.5.              Retards de livraison

 

En cas de retard de livraison, le Client peut enjoindre la Société par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse 16 boulevard des Filles du Calvaire 75011 Paris ou par courrier électronique à l’adresse [email protected] d’effectuer la livraison des Articles dans un délai supplémentaire raisonnable.

 

A défaut d’exécution de la part de la Société au terme de ce nouveau délai, le Client peut résilier la Commande en informant la Société par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse 16 boulevard des Filles du Calvaire 75011 Paris ou par courrier électronique à l’adresse [email protected] La Commande du Client est considéré comme résolu à compter de la réception de ce courrier, à moins qu’il n’ait été exécuté entre l’envoi du courrier par le Client et sa réception.

 

En cas de résiliation de la Commande, la Société devra lui rembourser la totalité des sommes versées dans les 14 (quatorze) jours à compter de cette dénonciation, effectuée dans les conditions prévues ci-avant.

 

Le remboursement total du ou des Articles et des Frais de livraison ou, le cas échéant, de réexpédition, est alors effectué par la Société.

 

Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-avant ne pourra être prise en compte et dégagera la Société de toute ses responsabilités vis-à-vis du Client.

 

De la même manière, le remboursement ne pourra être dû si l’Article a été envoyé avant le terme dudit délai de trente (30) jours et que le retard n’est pas imputable à la Société.

 

9.6.              Charge du risque

 

9.6.1.          Les risques sont transférés à la charge du Client acquéreur à compter de la prise de possession physique des Articles.

 

Le Client est informé que la Société utilise un transporteur pour l’acheminement des Articles, qui est en charge du risque lié au transport. Toutefois, la réglementation en vigueur impose que la Société soit l’unique interlocuteur du Client. C’est la raison pour laquelle, en cas de non-conformité, perte ou endommagement du ou des Articles en raison du transport, le Client s’oblige à contacter dans les plus brefs délai la Société afin que ce dernier puisse faire rapidement le nécessaire auprès du transporteur.  

 

Le Client est informé que les délais de livraison des Articles sont sous réserve de :

1)     des stocks disponibles ;

2)     du paiement du Prix de la Commande et des Frais de Livraison par le Client ;

3)     de l’absence de suspicion par la Société de fraude ou acte frauduleux concernant le Client.

 

9.6.2.          Il est toutefois précisé que lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur, conformément à l’Article L. 216-5 du Code de la Consommation.

 

9.7.              Vérification de la Commande

 

Lors de la réception de sa Commande, le transporteur remet au Client un Bon de Livraison.

 

Il appartient au Client au moment de la réception de la livraison de vérifier les Articles reçus afin de s’assurer de leur parfaite conformité avec la Commande. Le Client aura la possibilité de refuser la livraison sous réserve de le mentionner sur le Bon de Livraison qui lui sera remis et qu’il devra signer, en plus de présenter une pièce d’identité.

 

-        Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des Articles.

-        S'ils ont été endommagés ou une erreur a été commise dans la livraison, le Client doit impérativement refuser la livraison et reporter tous problèmes sur le Bon de Livraison.

 

Le Client doit indiquer sur le Bon de Livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison. La vérification des Articles est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le Bon de Livraison.

 

Le Client devra, le cas échéant, informer la Société de ses réserves. Il dispose d’un délai de 7 (sept) jours ouvrables à partir de la réception de la livraison pour vérifier la conformité des Articles livrés à la Commande et informer la Société de ses réserves par téléphone, courrier postal ou courrier électronique.

 

A la réception de la réclamation, la Société attribuera un numéro d'échange des Articles concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au Client. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la Société de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

 

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la Société de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

 

9.8.              Assurance de la livraison

 

La Société est responsable du prestataire de transport qu’elle a choisi pour ce service de livraison des Articles. La Société ne saurait en aucun cas responsable vis-à-vis de tout autre transporteur choisi par le Client et différents que ceux proposés sur son Site Internet.  

 

 

10.               droit de rétractation

 

Conformément aux Articles L. 121-21-3 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation.

 

Le Client n’aura pas d’obligation de justifier l’exercice de son droit de rétractation ni n’est tenu de payer des pénalités à cet égard.

 

Pour être valable, l’exercice du droit de rétractation doit être exprimé par le Formulaire de rétractation fourni en Annexe I des présentes ou par une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, envoyé par tout moyen permettant d’attester la date et l’heure de l’envoi (courrier postal à l’adresse 16 boulevard des Filles du Calvaire 75011 Paris ou courrier électronique à l’adresse [email protected]).

 

En outre, l’Article doit être impérativement renvoyé complet dans les 14 (quatorze) jours suivant, en parfait état et dans son emballage d'origine accompagné du Bon de Livraison, du Bon de Commande et de la déclaration d'accompagnement ou formulaire de rétractation. Cette faculté de rétractation ne pourra pas jouer si les Articles ne sont pas retournés intacts et dans leur scellé d’origine (si vendu sous scellé) et qu’ils portent la marque d’une altération et ne sont pas en tout état de cause dans un usage permettant leur revente auprès des consommateurs. La Société se réserve le droit de mandaté un laboratoire pour vérifier l’authenticité des Articles retournés dans le cadre du droit de rétractation.

 

Le Client assumera les frais de transport du retour des Articles.

 

Sous ces conditions, le Professionnel s'engage à rembourser le Client, par tous moyens, dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours ouvrés, à compter de la réception de l’Article. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’un autre moyen de paiement soit utilisé dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaires. La Société ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires dès lors que le Client choisit expressément un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé lors de la transaction.

 

Si le droit de rétractation est exercé après la date de départ des Articles des entrepôts des Articles, les frais de retour resteront à la charge du Client.

 

Toute rétractation qui ne sera pas réalisée dans le respect des dispositions ci-avant ne pourra être pris en compte et dégagera la Société de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

 

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi pèse sur le consommateur.

 

11.               signature électronique

 

Conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client acheteur et la validation finale de sa Commande valent preuve de son accord, de l’exigibilité des sommes dues au titre du Bon de Commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

 

Le présent article est également applicable à l’acceptation des présentes cgv et du récapitulatif du contrat passé entre la Société et le Client au moment de l’achat.

 

Le Client est informé à cet égard que les logs qu’il utilise seront conservés par la Société, dans le respect des dispositions de l’Article 19 portant sur le traitement de données personnelles.

 

12.               preuve de la transaction

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société lors de cette Commande constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la Société et ses Clients ou entre ses Clients directement.

 

Toutes communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et la Société pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité.

 

Le Bons de Commande et factures seront archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

 

13.               conformité et garanties

 

13.1.           Garantie de conformité

 

La Société garantit que les Articles sont conformes à l'usage qui en est attendu, tel que défini et dans les conditions des Articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la Consommation (reproduits en annexe ii).  

 

En cas d’Article non-conforme avec les qualités essentielles telles que décrites dans l'information donnée sur l’Article dans le Site, le Client aura le choix :

(i)         soit de demander le remplacement de l’Article par un Article similaire ;

(ii)        soit, en cas de remplacement impossible, de rendre l’Article et se faire restituer le Prix ;

(iii)       soit, en cas de remplacement impossible, de garder l’Article et se faire restituer une partie du Prix.

 

13.2.           Garantie des vices cachés

 

La Société garantit que les Articles ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal, tel que défini et dans les conditions des Articles 1641 à 1648 du Code Civil (reproduits en annexe ii).

 

En cas d’Article présentant des vices cachés, le Client aura le choix :

(i)         soit de rendre l’Article et se faire restituer le prix,

(ii)        soit de garder l’Article et se faire restituer une partie du prix.

 

13.3.           En tout état de cause, l’ensemble des réclamations, demandes d'échange, dûment justifiées en cas de mise en œuvre des deux garanties susvisées, doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : 16 boulevard des Filles du Calvaire 75011 Paris, ou par voie électronique à l’adresse [email protected]

 

14.               comportement général des utilisateurs

 

Les Utilisateurs doivent être âgés de plus de 18 ans.

 

En cas de doute sur la majorité des Clients, la Société se réserve le droit de refuser la validation de la Commande ou de suspendre immédiatement et sans préavis des Comptes des Utilisateurs concernés.

 

Les Clients s’interdisent, à l’occasion de leur inscription et de leur adhésion aux présentes cgv, comme par la suite de l’utilisation des Services mis à leur disposition, de :

 

-      Communiquer des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses ;

 

-      Indiquer la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

 

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles, la Société se réserve le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis, et d’empêcher l’accès des Utilisateurs aux Services et à leur Compte Utilisateur.

 

Les Utilisateurs doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdisent de créer ou d’utiliser le Site Internet, sauf autorisation, d’autres Comptes Utilisateurs que le leur sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales.

 

Toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des Comptes des Utilisateurs concernés.

 

Dans le cas où ils ont connaissance d’une usurpation de leurs identifiants par une personne tierce ayant accédé à leur Compte Utilisateur, les Clients s’engagent à informer l’équipe d’administration du Site Internet par courrier électronique à l’adresse [email protected]

 

De manière générale, le Client s’engage à respecter les principes énumérés dans les présentes cgv et à respecter les autres Utilisateurs des Services. En cas de violation de ces dispositions, ou de comportement répété portant préjudice aux autres Utilisateurs, la Société sera libre de mettre fin à tout moment et sans préavis à l'adhésion de l’Utilisateur aux Services.

 

15.               disposition d’ordre technique

 

Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et de l’informatique et en particulier reconnaissent :

 

  • qu’ils ont connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;

 

  • que la communication par les Utilisateurs d’éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par les Utilisateurs comme confidentielle est faite sous leur propre responsabilité ;

 

  • qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de leur smartphone ou ordinateur lui permettent la consultation des informations ;

 

  • qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le Site Internet.

 

De ce fait, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

 

La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site Internet.

 

La Société n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

 

La Société décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site Internet à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.

 

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site Internet.

 

16.               propriété intellectuelle

 

16.1.           « one culture » est une marque déposée auprès de l’Office européen de la propriété intellectuelle (euipo) sous les numéros 016549511 et 016437683.

 

La Société est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site Internet et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site Internet ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

 

Ces créations sont la propriété pleine et entière de la Société.

 

16.2.           Toutefois, la Société accorde aux Utilisateurs une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site Internet, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation du Site Internet et de l’utilisation des Services.

 

Cette licence exclut toutefois le droit des Utilisateurs de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site Internet et par l’intermédiaire de celui-ci.

 

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

 

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

 

Pour rappel, le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site Internet, en utilisant la technique dite du « framing » ou du « deep-linking », est strictement interdit.

 

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur le Site Internet est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

 

16.3.           Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par la Société et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.

 

A ce titre, la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites depuis le Site Internet.

 

L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers le Site Internet est autorisé par la Société dans le strict cadre de la promotion du Site Internet et des Services de la Société mais à la condition déterminante que l’intégrité du Site Internet soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le Site Internet et les sites édités par des tiers ne soit constaté.

 

Dans cette perspective, la Société interdit formellement à tout Utilisateur d’avoir recours aux techniques dit de « framing », « d’inline linking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site Internet et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.

 

16.4.           De même, la Société ne saurait être techniquement en mesure d’empêcher tout site Internet de contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens, renvoyant vers le Site Internet qu’elle édite.

 

A ce titre, la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à son Site Internet via d’autres sites Internet sur lesquels elle n’a aucun contrôle ni effet.

 

L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers le Site Internet est autorisé par la Société dans le strict cadre de la promotion du Site Internet et des Services de la Société mais à la condition déterminante que l’intégrité du Site Internet soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le Site Internet et les sites édités par des tiers ne soit constaté.

 

Dans cette perspective, la Société interdit formellement à tout Utilisateur d’avoir recours aux techniques dit de « framing », « d’inline linking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site Internet et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.

 

17.               informatique et libertés – données personnelles

 

17.1.           Dispositions générales

 

Lors de la validation de chaque commande et sous réserve de l’accord exprès du Client en cochant la case utilisation marketing, la Société pourra transmettre les données personnelles du Client à des tiers à des fins commerciales.           

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement des informations nominatives collectées par la Société a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le n°1931758.

 

Les données de connexion ou relatives à votre navigation au sein du Site sont collectées de manière automatique, et ne portent que sur la provenance des connexions, l’adresse IP, la version du navigateur et les pages du Site consultées. En aucun cas, la Société ne collecte l’adresse électronique, sans communication préalable de son propriétaire.

 

17.2.           Droits d'accès, de modification, d'opposition et de suppression

 

Dans tous les cas, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante :

 

Pour exercer ce droit, le Client peut à son choix envoyer un courrier électronique au Service Client de la Société à l’adresse électronique [email protected] soit adresser un courrier au Service Données Personnelles à l’adresse 75 rue de Richelieu à Paris (75002).

 

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du requérant et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au Client dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

 

17.3.           Utilisation et transmission des données personnelles du Client

 

Après accord exprès du Client lors de la collecte de ses données personnelles, la Société se réserve le droit de transmettre ses données à des partenaires commerciaux.

 

Le Client pourra être amené à recevoir de la Société et/ou, le cas échant de la part de ses partenaires, des courriers électroniques ou des SMS contenant des informations sur les produits et activités de la Société.

 

A tout moment lors de la réception de ces propositions commerciales, le Client peut demander à ne plus recevoir de tels courriers, en cliquant sur le message qui accompagnera cet envoi ou en contactant le service Client à l’adresse [email protected]

 

17.4.           Cookies

 

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du Client sur le Site, sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile du Client, sous réserve des choix qu'il aura exprimés lors de l’apparition sur le Site de la bannière concernant les cookies et qu'il pourra modifier à tout moment.

 

Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur le disque dur du Client par l'intermédiaire du navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur du Client et de lui proposer des services adaptés.

 

Les cookies sont utilisés par la Société afin de mémoriser les préférences du Client, d’optimiser et améliorer l’utilisation du Site par le Client en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins.

 

Les « cookies » sont utilisés pour :

 

-        Identifier le Client lors de sa connexion au le Site ;

-        Déterminer les paramètres du navigateur Internet du Client, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés ;

-        Mémoriser le cas échéant, le panier d'achat et les options d'achat du Client ;

-        Connaître les produits recherchés et achetés sur le Site par le Client afin de lui proposer des suggestions adaptées.

 

Aucune donnée personnelle n’est collectée dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysée aux fins d’optimisation du Site.

 

Certains cookies sont installés jusqu'à la fermeture du navigateur du Client, d'autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 (douze) mois.

 

La section Aide de la barre d'outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui signaleur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ».

 

Seul l’émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.         

Lorsque le Client se connecte sur le Site, la Société peut être amené, sous réserve des choix opérés par le Client, à installer divers cookies dans son terminal, permettant à la Société de reconnaître le navigateur de son terminal pendant la durée de validité du cookie concerné.

 

Les cookies que la Société émet sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve des choix du Client, qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de sa visite sur le Site et de son accord en cliquant sur le bouton « ok » de la bannière concernant les cookies.

 

Plusieurs possibilités sont offertes au Client pour gérer les cookies. Tout paramétrage du Client sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies.

                           
Le Client peut faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.    

Le Client peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Le Client peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal.

 

17.5.           Cookies de comportement

 

la Société ne collecte ni traite à ce jour d’informations personnelles dit « de comportement » du Client, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.

 

Toute mise en place de cookie de comportement sur le Site par la Société fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable du Client.

 

18.               correspondance – preuve

 

Sauf disposition particulière dans les présentes cgv, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique via le Site.          

En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.     

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client et/ou la Société.

 

19.               force majeure

 

19.1.           Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : un mouvement social ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

 

19.2.           La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes cgv, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

 

20.               mise à jour des cgv

 

Les présentes cgv pourront être modifiées à tout moment sur l'initiative de la Société. Toute modification des présentes cgv ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée au Client lors de sa première utilisation du Site après cette modification.

 

21.               intégralité

 

Les dispositions des présentes cgv expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Clients et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des cgv, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

 

22.               nullité

 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes cgv sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes cgv garderont toute leur force et leur portée.

 

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

 

23.               titre

 

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

 

24.               attribution de juridiction – droit applicable

 

Toute difficulté née de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes sera soumise à l'appréciation des Tribunaux compétents de Paris auprès de qui il est fait expressément attribution de juridiction, les seules lois applicables étant les lois françaises.

 

 


 

annexe i : formulaire de rétractation

 

 

 

À l'attention de ............................................... [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique]  :

 

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

 

 

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

 

 

(*) Rayez la mention inutile.

 


 

annexe ii – dispositions légales en matière de droit de la vente

 

DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION

 

Article L217-4 du Code de la consommation

 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-      s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-      s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L217-6  du Code de la consommation

« Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »

 

Article L217-7 du Code de la consommation

 « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

 

Article L217-8 du Code de la consommation

 « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

 

Article L217-9 du Code de la consommation

 « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

 

Article L217-10 du Code de la consommation

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 
La même faculté lui est ouverte : 

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

 

Article L217-11 du Code de la consommation

« L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

 

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

 

 

 

 

DISPOSITIONS DU CODE CIVIL

 

Article 1641 du Code civil

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1642 du Code civil

 

« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

 

Article 1643 du Code civil

 

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

 

Article 1644  du Code civil

 

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

 

Article 1645 du Code civil

 

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

 

Article 1646 du Code civil

 

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

 

 

Article 1647 du Code civil

 

« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »

 

Article 1648 du Code civil

 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

 


 [AL1]A vérifier

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